Mettre en place un protectionnisme intelligent et une véritable politique de réciprocité

A.   Défendre notre économie face à la concurrence déloyale :

Il ne s’agit en aucune façon d’isoler totalement la France de la concurrence extérieure par un protectionnisme illimité. Il s’agit seulement de mettre fin aux effets désastreux d’un libre-échangisme mondialiste sans limites et d’une libération inconditionnelle des mouvements de capitaux qui en l’absence d’institutions appropriées ne cessent de développer leurs effets pervers.

Il s’agit de réaliser une situation permettant de protéger, là où il est nécessaire, tout en  sauvegardant les avantages du libre-échange là où ils existent effectivement, et en permettant à la concurrence internationale de s’exercer efficacement.

La concurrence déloyale est l’un des fléaux de notre époque. Une démocratie sociale ouverte ne peut rivaliser face à une grande puissance mercantiliste faisant des exportations sa priorité au détriment du bien-être de ses concitoyens. Il faut néanmoins garder à l’esprit que si nous limitons les importations en provenance d’un pays, ce dernier limitera ses importations en provenance du nôtre. Il y a deux cas de figure à prendre en comptes :

▪   Contre les États pratiquant le dumping social et / ou écologique : des droits de douane pour stopper la concurrence déloyale

Le libre-échange déloyal (avec l’Asie notamment) provoque une course sans fin au moins-disant social, salarial, fiscal et environnemental. Le produit de ces droits de douanes pourra être en partie affecté au financement de notre protection sociale. Pour ces pays, il faudra instaurer une protection contingentaire avec des licences d’importation vendues aux enchères. Le principe général serait que dans chaque secteur dans lequel la France peut être suffisamment productrice, un pourcentage de la consommation soit assuré par la production nationale. Il ne s’agit donc pas d’un protectionnisme total et illimité.

Il est aussi possible, à l’instar de ce que les américains ont fait avec le Japon dans les années 80-90 dans le secteur automobile, d’instaurer des accords bilatéraux de restriction volontaire. Ou bien d’éxiger que les produits importés soient soumis aux mêmes normes environnementales et sanitaires de production que les Français. Instauration d’une Taxe environnementale compensatoire pour les produits refusant de s’y soumettre.

▪   face à des États protectionnistes disposant de standards économiques et écologiques comparables,

Le principe de réciprocité doit être la norme. Par exemple, il n’est pas normal que le marché automobile sud-coréen nous soit autant fermé lorsque les KIA, Hyundai, etc. inondent notre marché. Nos administrations aussi doivent montrer l’exemple. Il n’est plus admissible qu’en matière de marchés publics le taux d’ouverture européen soit de 90 % contre 32 % aux États-Unis, 28 % au Japon et de 0 % dans la plupart des « pays émergent ».

▪   Au sein de l’Union européenne actuellement :

Il faut supprimer, dans un premier temps, la directive sur les travailleurs détachés (qui constituent une concurrence honteusement déloyale sur notre propre territoire)pour obliger les entreprises qui font appel à de la main-d’œuvre provenant des pays de l’Union européenne à payer leurs charges sociales en France.

Sur le plan européen, la promotion de l’aspect défensif nécessitera donc forcément du courage et de la pugnacité de la part des négociateurs français pour une sortie de l’Union européenne (version pragmatique). L’affaire des panneaux solaires chinois illustre parfaitement pourquoi nous devons sortir du piège de l’UE et proposer une nouvelle architecture. La Chine pratique le dumping pour l’exportation de ses panneaux solaires, la France demande à la Commission de les taxer à 40% ad valorem. L’Allemagne soucieuse de préserver ses exportations s’oppose à cette mesure…

 

B. Instaurer un contrôle efficace des IDE dans les secteurs stratégiques:

La France doit être en mesure de préserver ses technologies et ses entreprises stratégiques de l’appétit de puissances étrangères. Pour cela il faut oser, comme dit plus haut, rompre avec la politique de l’Union Européenne. En effet, l’Union européenne est la seule zone économique majeure à ne disposer d’aucun mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Le droit de l’Union européenne (Commission européenne et jurisprudence de la CJUE) lui préfère le principe général de la liberté de circulation des capitaux et encadre strictement la marge de manœuvre des États membres. Pour pallier ce manque, la France a adopté deux décrets en 2008 et 2014, mais il faut aller plus loin.

En matière de contrôle des Investissements Directs Etrangers dans les secteurs stratégiques, les Etats-Unissont un modèle. Les moyens à la disposition du Committee on Foreign Investment in the United States – CFIUS sont tels, qu’il agit avant tout comme une arme de dissuasion à l’encontre d’investisseurs étrangers peu scrupuleux. Le CFIUS a, de plus, développé une vision extensive de la « sécurité nationale ». Ce mécanisme aurait pu être utile lors du cas Alstom.

La France devrait s’inspirer du CFIUS américain mais également des exemples asiatiques (Corée du Sud, Singapour, Taiwan… qui incorpore cette entité de contrôle des IDE à celle en charge de la planification stratégique. C’est pourquoi le contrôle des IDE devrait être confié à un Commissariat à la Stratégie et à l’Investissement*. Cette entité aurait également en charge le contrôle des délocalisations dans ces mêmes secteurs stratégiques (nucléaires, aéronautique…). Elle jugerait de la pertinence et de l’opportunité de laisser des industries se délocaliser : les risques générés par les transferts de technologies compensent-ils les avantages liés aux exportations ?

Autres mesures concernant les entreprises des secteurs stratégiques définies plus bas:

  • le pourcentage du capital autorisable pour une société étrangère sur toutes les entreprises dont la production est vitale pour la France, il ne pourra dépasser 10%
  • hausse de la majorité requise sur les fusions ou transferts de siège (plus haut que les actuels 2/3 ou 3/4) pour augmenter la difficulté du rachat.
  • Demander que le statut des entreprises découple le capital et la gestion : Renforcer l’obligation de demander une autorisation à la sphère publique avant tout achat ou tout dépassement de seuil d’origine étrangère.
  • Renforcer l’obligation de transparence des acheteurs étrangers (d’où viennent leurs capitaux ? Etc.). La généralisation des procédures de Due Diligence/compliance aux plus modestes sociétés me semble en effet essentielle ici.
  • Étendre les limitations de rachat pour motif de sécurité nationale (Péchiney n’aurait jamais dû être autorisé à la vente puisqu’il fournit un matériau utilisé dans les avions militaires. C’est donc un fournisseur de l’armée). De même, renforcer l’intervention des autorités de la concurrence, pour bloquer un rachat.
  • Étendre le droit de regard sur les brevets qui passent sous contrôle étranger (pour rappel, une telle commission d’examen existe déjà, et l’INPI lui transmet toute demande de brevet. Il suffirait d’élargir son domaine de compétence aux brevets déjà existants et possédés par une entreprise française en voie de rachat par une société étrangère. Idem concernant les fonds d’investissement en brevets, de type patent trolls).

 

*Nous traiterons dans d’autres propositions du Commissariat à la Stratégie et à l’Investissement