Instaurer un contrôle efficace des Investissements Directs Etrangers dans les secteurs stratégiques

La décision de l’Allemagne de renforcer les règles sur les investissements étrangers dans ses entreprises jugées stratégiques doit inciter la France à faire de même.

La France doit être en mesure de préserver ses technologies et ses entreprises stratégiques de l’appétit de puissances étrangères. Pour cela il faut oser rompre avec la politique de l’Union Européenne. En effet, l’Union européenne est la seule zone économique majeure à ne disposer d’aucun mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Le droit de l’Union européenne (Commission européenne et jurisprudence de la CJUE) lui préfère le principe général de la liberté de circulation des capitaux et encadre strictement la marge de manœuvre des États membres. Pour pallier ce manque, la France a adopté deux décrets en 2008 et 2014, mais il faut aller plus loin.

En matière de contrôle des Investissements Directs Etrangers dans les secteurs stratégiques, les Etats-Unis sont un modèle. Les moyens à la disposition du Committee on Foreign Investment in the United States – CFIUS sont tels, qu’il agit avant tout comme une arme de dissuasion à l’encontre d’investisseurs étrangers peu scrupuleux. Le CFIUS a, de plus, développé une vision extensive de la « sécurité nationale ». Ce mécanisme aurait pu être utile lors du cas Alstom.

La France devrait s’inspirer du CFIUS américain mais également des exemples asiatiques (Corée du Sud, Singapour, Taiwan… qui incorpore cette entité de contrôle des IDE à celle en charge de la planification stratégique. C’est pourquoi le contrôle des IDE devrait être confié à un Commissariat à la Stratégie et à l’Investissement. Cette entité aurait également en charge le contrôle des délocalisations dans ces mêmes secteurs stratégiques (nucléaires, aéronautique…). Elle jugerait de la pertinence et de l’opportunité de laisser des industries se délocaliser : les risques générés par les transferts de technologies compensent-ils les avantages liés aux exportations ?

 Autres mesures concernant les entreprises des secteurs stratégiques :

  • le pourcentage du capital autorisable pour une société étrangère sur toutes les entreprises dont la production est vitale pour la France, ne pourra dépasser 10%
  • hausse de la majorité requise sur les fusions ou transferts de siège (plus haut que les actuels 2/3 ou 3/4) pour augmenter la difficulté du rachat.
  • Demander que le statut des entreprises découple le capital et la gestion : Renforcer l’obligation de demander une autorisation à la sphère publique avant tout achat ou tout dépassement de seuil d’origine étrangère.
  • Renforcer l’obligation de transparence des acheteurs étrangers (d’où viennent leurs capitaux ? Etc.). La généralisation des procédures de Due Diligence/compliance aux plus modestes sociétés semble en effet essentielle ici.
  • Étendre les limitations de rachat pour motif de sécurité nationale (Péchiney n’aurait jamais dû être autorisé à la vente puisqu’il fournit un matériau utilisé dans les avions militaires. C’est donc un fournisseur de l’armée). De même, renforcer l’intervention des autorités de la concurrence, pour bloquer un rachat.
  • Étendre le droit de regard sur les brevets qui passent sous contrôle étranger (pour rappel, une telle commission d’examen existe déjà, et l’INPI lui transmet toute demande de brevet. Il suffirait d’élargir son domaine de compétence aux brevets déjà existants et possédés par une entreprise française en voie de rachat par une société étrangère. Idem concernant les fonds d’investissement en brevets).